Code du domaine de l'Etat
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Composition du domaine
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre Ier : Domaine public
Chapitre Ier : Occupation temporaire
Section 1 : Délivrance des autorisations.
Section 2 : Fixation des redevances.
Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.
Chapitre II : Transfert de gestion.
Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Locations
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Section 4 : Echanges.
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Section 9 : Administration du domaine forestier.
Chapitre II : Domaine mobilier.
Titre III : Dispositions communes
Chapitre V : Regroupement des services publics.
Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.
Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
Paragraphe 10 : Servitudes.
Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.
Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.
Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
Chapitre II : Domaine mobilier.
Livre IV : Dispositions diverses
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Procédure - Instances
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.
Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.
Section 5 : Dispositions communes et diverses.
Titre V : Dispositions particulières et finales.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Composition du domaine
Livre II : Administration des biens domaniaux
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
Livre IV : Dispositions diverses
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Titre V : Dispositions particulières et finales.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Composition du domaine
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre Ier : Domaine public
Chapitre Ier : Occupation temporaire
Chapitre III : Extractions sur le domaine public
Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Chapitre II : Domaine immobilier.
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Livre IV : Dispositions diverses
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