Art. R45 B-1, Livre des procédures fiscales

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L2041AEC

                    La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers.

   A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :

   a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ;

   b. Consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28 du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;

   c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.

   Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.

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R45 B-1 : modifié, en vigueur du 12 juin 1983 au 3 août 1984 Voir
R45 B-1 : modifié, en vigueur du 3 août 1984 au 22 avril 1998 Voir
R45 B-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2001 Voir
R45 B-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 15 février 2013
R45 B-1 : modifié, en vigueur du 15 février 2013 au 1er janvier 2021 Voir
R45 B-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 7 janvier 2021 Voir
R45 B-1 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2021 au 17 juillet 2022 Voir
R45 B-1 : en vigueur depuis le 17 juillet 2022 Voir

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