Art. D321-4, Code du tourisme | Lexbase

Art. D321-4, Code du tourisme

Document en cours

Textes (6)

Versions (4)

Art. D321-4, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L7002IMB

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

a) Le formulaire de demande de classement ;

b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.

Les versions de ce document

D321-4 : modifié, en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er juillet 2010 Voir
D321-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2010 au 9 juillet 2010 Voir
D321-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juillet 2010 au 1er juin 2012
D321-4 : en vigueur depuis le 1er juin 2012 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 6, Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Cité par Art. 4, Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Cité par Art. D321-5, Code du tourisme
Cité par Art. D321-6, Code du tourisme
Cite Art. L321-1, Code du tourisme
Cité par Art. R321-9, Code du tourisme

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.