Art. D332-4, Code du tourisme

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L3135IG9

Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section.

L'arrêté porte approbation, après modifications éventuelles, du règlement intérieur et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de la superficie et des aménagements du terrain.

Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement.

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D332-4 : modifié, en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er juillet 2010 Voir
D332-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2010 au 9 juillet 2010
D332-4 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2010 au 1er juin 2012 Voir
D332-4 : modifié, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er avril 2014 Voir
D332-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 2014 au 1er janvier 2022 Voir
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