Art. 1164, Code civil
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L0882KZP
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
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Cité par Art. L132-1, Code de la consommation
Cité par Art. L212-1, Code de la consommation
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