Art. 1183, Code civil
Lecture: 1 min
L2705K7C
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : un revirement favorable aux consommateurs » / brèves / lexbase droit privé n°972 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit commun des contrats / TITRE « Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats (Rapport – 10 mai 2017) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’indifférence de l’introduction de la demande d’exécution avant l’extinction de l’action sur le caractère perpétuel de l’exception » / jurisprudence / lexbase affaires n°634 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les suites de l’inexécution du contrat de vente de marchandises en droit OHADA (Réflexion à la lumière de la réforme française du droit des contrats) (première partie) » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°17 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La réforme du droit des contrats à l'aune du droit de la propriété intellectuelle - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de Droit de la propriété intellectuelle du barreau de Paris du 16 mars 2017 » / evénement / lexbase affaires n°511 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « Réforme du droit des contrats et mandat de l'agent immobilier, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d'application immédiate ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Revirement et influence de la réforme du droit des contrats : l'introduction de la demande en exécution n'influe pas sur la perpétuité de l'exception de nullité » / jurisprudence / lexbase droit privé n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La responsabilité contractuelle du débiteur dans l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et dans l'avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile » / doctrine / lexbase droit privé n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conséquences singulières de l'action rédhibitoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les clauses résolutoires du bail commercial - généralités » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Le lien contractuel : la qualification préalable de l'obligation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes - BOI-ENR-DG-70-20-20160614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes affectés d'une modalité - BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Ventes conditionnelles - BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10-20120912 » Abonnés
Cité par Art. 1961, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.