Art. 1968, Code civil
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L2191ABR
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Période du 26 juillet au 27 août 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux - BOI-RSA-PENS-10-40-20140502 » Abonnés
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