Art. 2062, Code civil
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L2429LBL
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
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Cité par Art. 1542, Code de procédure civile
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