Art. 21-7, Code civil
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L5348LTA
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Du caractère définitif de la perte de la nationalité française accordée sur demande » / brèves / lexbase droit privé n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
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Cité par Art. 2493, Code civil
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