Art. 2438, Code civil
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L0300L8M
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale ayant fait l'objet d’une inscription d’hypothèque et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif » / brèves / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
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Ancien texte Art. 2155, Code civil
Ancien texte Art. 2155, Code civil
Nouveau texte Art. 2404, Code civil
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