Art. 2450, Code civil
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L0311L8Z
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage immobilier / TITRE « La réalisation du gage immobilier » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les effets de l’hypothèque entre les parties » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les effets de l’hypothèque à l’égard des tiers » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / synthèse Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage immobilier / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. 2197, Code civil
Cité par Art. 2380, Code civil
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