Art. 2465, Code civil

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L0327L8M

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.

Les versions de ce document

2465 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007 Voir
2465 : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2022 Voir
2465 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ancien texte Art. 2170, Code civil
Ancien texte Art. 2170, Code civil
Cité par Art. 2472, Code civil
Cité par Art. 1281-14, Code de procédure civile