Art. 2512, Code civil

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L1287HII

                    L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. 

Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

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2512 : en vigueur depuis le 24 mars 2006 Voir

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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cite Art. 2521, Code civil

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