Art. 428, Code civil
Lecture: 1 min
L7357LP8
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « La sécurisation du consentement de la personne âgée dans sa prise en charge en Établissement Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes » / actes de colloques / lexbase droit privé n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Retour sur le principe de proportionnalité des mesures de protection : la tutelle cantonnée aux biens ! » / brèves / lexbase droit privé n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Publication d’un décret d’application de la loi «justice» : au programme, protection juridique des majeurs, changement de régime matrimonial, actes de notoriété et d'état civil, attribution provisoire de la jouissance du logement familial… » / brèves / lexbase droit privé n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Le droit des majeurs protégés après la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » / textes / lexbase droit privé n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les mesures de crise / TITRE « La primauté de l'article 217 du Code civil en matière de protection des majeurs » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les mesures de crise / TITRE « La primauté de l'article 219 du Code civil en matière de protection des majeurs » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « La demande de protection judiciaire du majeur vulnérable » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « La demande auprès du juge des tutelles des majeurs vulnérables » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « La demande de protection judiciaire du majeur vulnérable » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / synthèse Abonnés
Cité par Art. 1055, Code civil
Cite Art. 217, Code civil
Cite Art. 219, Code civil
Cité par Art. 407, Code civil
Cité par Art. 429, Code civil
Cité par Art. 1218, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.