Art. 790, Code civil

Art. 790, Code civil

Document en cours

Ouvrages (2)

Textes (7)

Versions (2)

Art. 790, Code civil

Lecture: 1 min

L9863HNM

                    L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

   L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.

   Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.

   Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

   Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Les versions de ce document

790 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir
790 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Délai d'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé - BOI-REC-SOLID-20-20-20200819 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Cité par Art. R*814-5, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. 773, Code civil
Cité par Art. R123-24, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. 1335, Code de procédure civile
Cité par Art. 1338, Code de procédure civile
Cité par Art. 1379, Code de procédure civile