Art. L1100-1, Code de la commande publique

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L4503LR9

Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3° L'occupation domaniale.

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L1100-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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Ancien texte Art. 7, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Ancien texte Art. 7, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Codifié par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Créé par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Cité par Art. L1451-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L1461-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L1471-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L1481-1, Code de la commande publique