Art. L1312-1, Code de la commande publique
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L4447LR7
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L’exploitation économique du domaine privé face à la Directive « Services » » / textes / lexbase public n°601 du 15 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Typologie des marchés publics de services juridiques » Abonnés
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