Art. L3114-4, Code de la commande publique
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L4434LRN
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L'équilibre économique d'un contrat de concession : quand et comment le rétablir ? » / focus / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’illicéité de la clause relative à la justification et aux modalités de calcul de la redevance versée par le délégataire, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention de délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité par Art. L2121-17-1, Code des transports
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