Art. L3426-1, Code de la commande publique
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L0841LZ8
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
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Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
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L. 3411-1 à L. 3411-7 |
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