Art. R2191-40, Code de la commande publique
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L3568LRL
Dans l'hypothèse où la garantie de substitution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée par l'acheteur.
Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date fixée au premier alinéa, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les garanties » Abonnés
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