Art. L421-7, Code de la construction et de l'habitation
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L6314HWR
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'absence d'obligation de réintégration du directeur général d'un OPH dans des fonctions identiques au sein du nouvel OPH fusionné - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°416 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Annulation de l'éviction du service du directeur d'un des OPH fusionnés : absence d'obligation de réintégration de l'intéressé comme directeur du nouvel OPH » / brèves / lexbase public n°413 du 21 avril 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien Malraux » - Champ d'application - BOI-RFPI-SPEC-40-10-20160530 » Abonnés
Cité par Art. L411-8, Code des communes
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