Art. D1143-9, Code de la défense

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Art. D1143-9, Code de la défense

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L9076IM4

I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès :

1° Des ministres ;

2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes.

Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions.

II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.

III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle.

Les versions de ce document

D1143-9 : modifié, en vigueur du 24 avril 2007 au 5 août 2010 Voir
D1143-9 (cette version) : en vigueur depuis le 5 août 2010

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Ancien texte Art. 1, Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense.
Ancien texte Art. 1, Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense.
Modifié par Art. 3, Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité
Cité par Art. D1631-6, Code de la défense
Cité par Art. D1641-5, Code de la défense
Cité par Art. D1651-6, Code de la défense
Cité par Art. D1661-6, Code de la défense
Cité par Art. D1671-6, Code de la défense