Art. D2234-97, Code de la défense
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L0231IGN
Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend :
― un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
― un représentant du Premier ministre ;
― deux représentants du ministre de l'intérieur ;
― deux représentants du ministre chargé du budget ;
― un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
― six représentants du ministre de la défense.
Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative :
― un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ;
― des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 2234-96.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du service du commissariat des armées.
Cité par Art. D2441-3, Code de la défense
Cité par Art. D2451-3, Code de la défense
Cité par Art. D2461-4, Code de la défense
Cité par Art. D2471-5, Code de la défense
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