Art. D4122-12, Code de la défense

Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :

1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;

2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;

3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou souscriptions ;

4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.