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Art. D5131-12, Code de la défense

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Art. D5131-12, Code de la défense

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Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l'article R. 132-1 du code de l'urbanisme.

Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Les versions de ce document

D5131-12 : modifié, en vigueur du 20 mars 2011 au 1er janvier 2013 Voir
D5131-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 28 février 2015 Voir
D5131-12 : modifié, en vigueur du 28 février 2015 au 1er janvier 2016 Voir
D5131-12 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Ancien texte Art. 11, Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
Modifié par Art. 9, Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Cité par Art. D5341-2, Code de la défense
Cité par Art. D5351-2, Code de la défense
Cité par Art. D5361-2, Code de la défense
Cité par Art. D5371-2, Code de la défense
Cité par Art. R3222-5, Code de la défense

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