Art. L2353-4, Code de la défense
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L4905K88
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;
2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le contentieux de la criminalité organisée (première partie) » / le point sur... / lexbase droit privé n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
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Cité par Art. L2353-9, Code de la défense
Cité par Art. L2451-1, Code de la défense
Cité par Art. 689-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. L5211-3-1, Code des transports
Cité par Art. 321-6-1, Code pénal
Cité par Art. 421-1, Code pénal
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