Art. L4138-6, Code de la défense
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L6128IG3
Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Six ans après le rapport "Léonetti" : création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et réforme du congé de solidarité familiale » / textes / lexbase social n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
Cité par Art. D633-30, Code de l'éducation
Cité par Art. R632-41, Code de l'éducation
Cité par Art. R632-49, Code de l'éducation
Cité par Art. R4138-2, Code de la défense
Cité par Art. R4138-27, Code de la défense
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