Art. R1332-18, Code de la défense

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Art. R1332-18, Code de la défense

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L8519LKQ

Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés :

1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;

2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;

3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.

Les versions de ce document

R1332-18 : modifié, en vigueur du 24 avril 2007 au 7 mars 2009 Voir
R1332-18 : modifié, en vigueur du 7 mars 2009 au 7 juin 2018 Voir
R1332-18 (cette version) : en vigueur depuis le 7 juin 2018

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Ancien texte Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
Ancien texte Art. 12, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.
Cité par Art. 5, Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
Modifié par Art. 1, Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense
Cite Art. R1332-10, Code de la défense
Cité par Art. R1332-12, Code de la défense
Cité par Art. R1332-16, Code de la défense
Cite Art. R1332-17, Code de la défense
Cité par Art. R1332-19, Code de la défense
Cité par Art. R1332-24, Code de la défense
Cité par Art. R1332-32, Code de la défense
Cité par Art. R5332-21, Code des transports

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