Art. R2343-1, Code de la défense

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Art. R2343-1, Code de la défense

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L6589IQ4

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application des articles L. 2343-1 à L. 2343-12 et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour assurer le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions prévues à l'article R. 2344-1.

Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Les versions de ce document

R2343-1 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 30 juin 2011 Voir
R2343-1 (cette version) : en vigueur depuis le 30 juin 2011

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Ancien texte Art. 10, Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
Cité par Art. 2, LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Modifié par Art. 1, Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Cite Art. L2343-1, Code de la défense
Cité par Art. R2344-1, Code de la défense
Cité par Art. R2441-2, Code de la défense
Cité par Art. R2451-2, Code de la défense
Cité par Art. R2461-2, Code de la défense
Cité par Art. R2471-2, Code de la défense