Art. R4137-71, Code de la défense

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Art. R4137-71, Code de la défense

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L5668IRD

Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ;
5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;
6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.

Les versions de ce document

R4137-71 : modifié, en vigueur du 26 avril 2008 au 1er janvier 2012 Voir
R4137-71 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2012

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Modifié par Art. 9, Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense
Cité par Art. R4137-72, Code de la défense

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