Art. R4139-10, Code de la défense
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L0693LPD
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente sous-section.
Ancien texte Art. D4139-10, Code de la défense
Cité par Art. R4381-2, Code de la défense
Cité par Art. R4382-2, Code de la défense
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