Art. L510-12, Code de la mutualité

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L9102IXE

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :

1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;

2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;

3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.

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L510-12 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005 Voir
L510-12 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 14 mai 2009 Voir
L510-12 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010 Voir
L510-12 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 Voir
L510-12 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L510-12 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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