Art. R122-1, Code de la propriété intellectuelle

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L5360ICI

                    Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.
                

Les versions de ce document

R122-1 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 10 mai 2007 Voir
R122-1 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008 Voir
R122-1 (cette version) : en vigueur depuis le 25 décembre 2008

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