Art. R122-9, Code de la propriété intellectuelle

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L5314ICS

                    I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.

   II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :

   1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

   2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;

   3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

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R122-9 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 1er octobre 2001 Voir
R122-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 10 mai 2007 Voir
R122-9 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008 Voir
R122-9 (cette version) : en vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droit de suite français : le principe de sa prise en charge par le vendeur est d'ordre public » / jurisprudence / lexbase affaires n°507 du 27 avril 2017 Abonnés

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