Art. R421-4, Code de la propriété intellectuelle

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L3897ADP

                    La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique professionnelle, complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes.

   Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.

   Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.

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R421-4 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997 Voir
R421-4 (cette version) : en vigueur depuis le 24 septembre 1997

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