Art. R612-3, Code de la propriété intellectuelle

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L4029ADL

                    La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés : 

1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; 

2° Une ou plusieurs revendications ; 

3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ; 

4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.

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R612-3 : en vigueur depuis le 13 avril 1995 Voir

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Ancien texte Art. 3, Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Créé par Décret no 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L612-3, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R612-3-1, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R612-3-2, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R612-35, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R612-55, Code de la propriété intellectuelle