Art. L311-1, Code de l'artisanat

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Art. L311-1, Code de l'artisanat

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L3098MH9

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région, sauf en Corse où il n'existe pas de chambre de niveau départemental. Les chambres de niveau départemental ne disposent pas de la personnalité morale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional.

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L311-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Créé par Art. , Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Ancien texte Art. 19 quater, Code de l'artisanat
Ancien texte Art. 5-1, Code de l'artisanat
Ancien texte Art. 5-2, Code de l'artisanat
Cité par Art. L331-1, Code de l'artisanat
Cité par Art. L511-2, Code de l'artisanat
Cité par Art. R321-20, Code de l'artisanat