Art. D242-5, Code de l'aviation civile

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Art. D242-5, Code de l'aviation civile

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L0615IR9

Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application de l'article L. 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D. 242-2.

L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense.

Les versions de ce document

D242-5 : modifié, en vigueur du 9 avril 1967 au 11 septembre 2011 Voir
D242-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 septembre 2011 au 1er novembre 2023

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Modifié par Art. 4, Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Cite Art. D242-2, Code de l'aviation civile