Art. D242-9, Code de l'aviation civile

Art. D242-9, Code de l'aviation civile

Document en cours

Textes (4)

Versions (3)

Art. D242-9, Code de l'aviation civile

Lecture: 1 min

L1937MD4

Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise :

1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de l'article D. 242-8 ;

2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres aérodromes.

L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°.

Les versions de ce document

D242-9 : abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 6 novembre 2004 Voir
D242-9 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2012 au 19 juin 2022 Voir
D242-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 juin 2022 au 1er novembre 2023

Comparer les textes

Art. D242-9, Code de l'aviation civile

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document