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Art. D370-2, Code de l'aviation civile

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Art. D370-2, Code de l'aviation civile

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Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transporteur aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens.

Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.

Les versions de ce document

D370-2 : abrogé, en vigueur du 5 avril 2003 au 9 juin 2009 Voir
D370-2 : modifié, en vigueur du 13 mars 2010 au 24 février 2012 Voir
D370-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2012 au 19 février 2014 Voir
D370-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 février 2014 au 1er novembre 2023

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 30, Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Ancien texte Art. D360-2, Code de l'aviation civile
Ancien texte Art. D360-2, Code de l'aviation civile

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