Art. R151-1, Code de l'aviation civile

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L7808MEW

Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;

2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;

3° Ceux qui ont contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;

4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui auront participé à ces manifestations ;

5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article D. 132-6-1.

Les versions de ce document

R151-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 9 mars 1991 Voir
R151-1 : modifié, en vigueur du 9 mars 1991 au 1er mars 1994 Voir
R151-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 avril 1994 Voir
R151-1 : modifié, en vigueur du 21 avril 1994 au 7 mai 2006 Voir
R151-1 : modifié, en vigueur du 7 mai 2006 au 21 juin 2010 Voir
R151-1 : modifié, en vigueur du 21 juin 2010 au 22 octobre 2010 Voir
R151-1 : modifié, en vigueur du 22 octobre 2010 au 1er janvier 2023 Voir
R151-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er novembre 2023

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