Art. R282-1, Code de l'aviation civile

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L5303ITL

Pour la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R. 282-2 et R. 282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3, l'habilitation prévue à l'article L. 6372-1 du code des transports est prononcée par le ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité à cet effet a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements.

Les versions de ce document

R282-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 9 mars 1991 Voir
R282-1 : modifié, en vigueur du 9 mars 1991 au 1er mars 1994 Voir
R282-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 6 janvier 2002 Voir
R282-1 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2002 au 11 mai 2007 Voir
R282-1 : modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er juillet 2012 Voir
R282-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er novembre 2023

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Modifié par Art. 11, Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Cite Art. R217-2, Code de l'aviation civile
Cite Art. R217-3, Code de l'aviation civile
Cité par Art. R282-1-1, Code de l'aviation civile
Cité par Art. R282-2, Code de l'aviation civile
Cité par Art. R282-4, Code de l'aviation civile