Art. R322-4, Code de l'aviation civile

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Art. R322-4, Code de l'aviation civile

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L4969HZ3

                    Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.

   Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.

   Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.

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R322-4 : abrogé, en vigueur du 4 mai 2007 au 1er novembre 2023 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme.
Cité par Art. 7, Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement et de partage de codes des entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Cité par Art. R322-5, Code de l'aviation civile