Art. D511-48, Code de l'éducation

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Art. D511-48, Code de l'éducation

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L7849IR7

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule décision.

Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Les versions de ce document

D511-48 : modifié, en vigueur du 21 mai 2009 au 1er février 2012 Voir
D511-48 (cette version) : en vigueur depuis le 1er février 2012

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Ancien texte Art. 11, Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.
Modifié par Art. 7, Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Cité par Art. D511-46, Code de l'éducation
Cité par Art. D511-55, Code de l'éducation
Cité par Art. D511-56, Code de l'éducation
Cité par Art. D561-3, Code de l'éducation
Cité par Art. D562-2, Code de l'éducation
Cité par Art. D564-3, Code de l'éducation
Cité par Art. R511-26, Code de l'éducation