Art. D233-4, Code de l'énergie

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Art. D233-4, Code de l'énergie

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L2102MGX

Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D. 233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.

Les versions de ce document

D233-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 22 décembre 2022 Voir
D233-4 (cette version) : en vigueur depuis le 22 décembre 2022

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Cité par Art. D233-13, Code de l'énergie
Cite Art. D233-3, Code de l'énergie