Art. L111-60, Code de l'énergie

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Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.

La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du premier alinéa peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'impôts sur les bénéfices des entreprises.

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L111-60 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Ancien texte Art. 14, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cite Art. 879, Code général des impôts
Cite Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L111-59, Code de l'énergie