Art. L111-75, Code de l'énergie

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Art. L111-75, Code de l'énergie

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L2236IQU

La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs d'électricité mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d'électricité avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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L111-75 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Ancien texte Art. 20, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cité par Art. L111-83, Code de l'énergie