Art. L121-1, Code de l'énergie
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L2273IQA
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Incompétence d'un maire pour instituer un moratoire sur l'installation des compteurs dits "intelligents" Linky » / brèves / lexbase public n°485 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Le bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables n'est pas automatique » / jurisprudence / lexbase public n°376 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Champ d'application de l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables » / brèves / le quotidien du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la caractérisation du potentiel éolien des ZDE » / jurisprudence / lexbase public n°279 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le mécanisme de l'obligation d'achat d'électricité éolienne est-il une aide d'Etat ? - Questions à Maître David Deharbe, Cabinet Green Law Avocat » / questions à... / lexbase public n°249 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité par Art. L121-2, Code de l'énergie
Cité par Art. L152-6, Code de l'énergie
Cité par Art. L314-7, Code de l'énergie
Cité par Art. R121-21, Code de l'énergie
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