Art. L283-1, Code de l'énergie
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L4887L3E
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée à l'article L. 281-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ont été respectés.
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne allant de la production à la mise à la consommation des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et des carburants à base de carbone recyclés doivent être en mesure de justifier que les seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l'article L. 282-2 ont été respectés.
Les opérateurs fournissent des informations précises, fiables et pertinentes sur le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les seuils de réduction de émissions de gaz à effet de serre.
Cité par Art. R283-12, Code de l'énergie
Cité par Art. R283-19, Code de l'énergie
Cité par Art. R284-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R284-6, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-95, Code de l'énergie
Cité par Art. R446-81, Code de l'énergie
Cité par Art. R661-2, Code de l'énergie
Cité par Art. R715-2, Code de l'énergie
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