Art. L315-2, Code de l'énergie
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L4898L3S
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Décryptage de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : entre accélération et décélération » / textes / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés
Cité par Art. D315-6, Code de l'énergie
Cité par Art. D315-9, Code de l'énergie
Cité par Art. L315-4, Code de l'énergie
Cité par Art. L331-5, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-67-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R314-67-3, Code de l'énergie
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